Conditions générales

La société ELITE FIT 974 est une Société par actions simplifiée, immatriculé au R.C.S de Saint Pierre de la Réunion sous le numéro 953 259 504. Le siège social est situé au 19 rue Emile Hugo 97410 Saint Pierre.

Mise à jour le 17 Février 2024

EN POURSUIVANT LA NAVIGATION, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTES SOIENT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS AINSI QU’A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Après avoir visité les installations de la salle de sport et/ou avoir pris connaissance des prestations proposées, le Membre déclare souscrire un contrat d’abonnement FITEVO nominatif et non cessible l’autorisant à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité (en fonction de son abonnement) 7j/7 de 5h à 23h, dans le cadre du forfait de base comprenant : l’application FIT EVO “ Club Connect “, programme d’entrainement selon l’objectif, accès illimité aux douches, coaching (voir conditions), remise partenaire (voir conditions) selon un prix et des modalités financières indiqués dans le présent contrat. FIT EVO proposera trois types d’abonnement sans engagement. En dehors du forfait de base, des options et des activités annexes ou complémentaires peuvent être proposées à l’abonné(e). Les différentes formules et conditions tarifaires de ces activités optionnelles seront soumises à l’accord préalable de l’abonné(e) et détaillées dans le Contrat.

ARTICLE 2. REGLEMENT ABONNEMENT

Les 4 premières semaines d’abonnement et frais d’adhésion seront à régler lors de l’inscription en espèces ou CB ou par chèque, puis le paiement aura lieu toutes les périodes de 4 semaines aux tarifs applicables à votre abonnement. Chaque paiement couvre une période de 4 semaines. Cela signifie que 13 paiements seront effectués par an. En effet, une fois par an, il y aura 2 encaissements dans un mois civil. Tout défaut de règlement d’une seule échéance entraînera la suspension d’accès à la salle, le temps de la régularisation par le membre. FIT EVO se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle voire résilier purement et simplement l’abonnement dès lors que deux paiements seront impayés. Si vous ne respectez toujours pas votre obligation de paiement sous les quinze jours votre dossier fera l’objet d’un recouvrement par voie judiciaire dont les frais seront supportés intégralement par le membre. Pour les contrats réglés par prélèvement automatique toutes les 4 semaines, l’abonnement sera, au terme du contrat initial, tacitement reconduit. Au terme de la période incompressible de l’engagement, l’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tous motifs, par courrier recommandé avec accusé de réception avec 8 semaines de préavis courant à compter de la date de réceptiondudit courrier étant précisé que tout mois entamé est dû.

ARTICLE 3. PARTICIPATION AU RENOUVELLEMENT DU MATERIEL ET DES NOUVEAUX CONCEPTS

Chaque adhérent sera prélevé une fois par an le neuvième mois de son abonnement de la somme de 10 € en supplément de ses prélèvements tous les 4 semaines et ceci pour le complément ou le remplacement du matériel ou pour de nouveaux concepts. Les adhérents seront consultés une fois par an par FIT EVO afin de donner leur avis sur le choix du matériel ou du concept.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCES AU CLUB

Après la signature du Contrat et paiement de la cotisation, un QR CODE nominatif, non cessible et obligatoire sera transmis pour l’accès à la salle de sport durant les horaires d’ouvertures affichées et conformément aux termes du règlement intérieur. En cas d’oubli ou de non-présentation du QR CODE par le membre, l’accès à la salle ne sera pas possible. Cependant, il est proposé une Carte Membre qui sera facturée 20 euros. Le jour de la signature du contrat, les parents de mineurs de plus de 14 ans devront être présents afin d’autoriser leur enfant à accéder à la salle. Les horaires d’ouverture peuvent être modifiées en cas de travaux ou de force majeure.

ARTICLE 5. ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL

Il est demandé à l’abonné(e) de transmettre un certificat médical permettant de pratiquer des activités physique en salle en toute autonomie ou avec un coach sportif. À défaut, l’abonné(e) déclare que son état de santé lui permet de pratiquer les activités physiques proposées par FIT EVO et d’utiliser tout le matériel et les installations. L’abonné s’engage à prendre connaissance des consignes de sécurité, d’hygiène et d’utilisation de chacun des espaces. L’abonné(e) déclare avoir été informé(e) et connaître les risques liés à la pratique des activités physiques en salle. En tout état de cause, le présent article n’exonère pas FIT EVO d’aucune de ses obligations d’information et de conseil.

ARTICLE 6. REGLEMENT INTERIEUR

Le membre déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans la salle, il doit y adhérer sans restriction ni réserve. En cas de non-respect du règlement intérieur de la salle, FIT EVO pourra résilier immédiatement sans préavis l’abonnement et ce, sans dédommagement, ni indemnité. Les consignes sont les suivantes :
– Tout changement de coordonnées, civiles ou bancaires (adresse, RIB, etc…) devra être signalé à FIT EVO
– L’adhérent se trouvant dans l’enceinte de l’établissement à interdiction d’ouvrir à toute personne venant de l’extérieur (adhérent ou non)
– Il est interdit d’accéder aux locaux techniques, aux différents systèmes de sonorisation, ainsi qu’aux locaux du personnel
– Présence des enfants exclue dans l’enceinte de la salle pour des raisons de sécurité.
– Interdiction de fumer à l’intérieur de l’établissement.
– Port de vêtements et de chaussures de sport spécifiques et exclusifs de toutes autres utilisations.
– Le membre s’engage à n’utiliser que le matériel et les équipements mis à sa disposition par la salle et n’est pas autorisé à ramener ses propres affaires
(cordes à sauter, gants de boxe, etc…)
– Aucun sac (sport ou autres), n’est admis en salle d’entraînement
– Emploi d’une serviette sur tous les appareils et tapis de sol obligatoire.

– L’adhérent s’engage à prendre soin, à nettoyer et à ranger après utilisation, tout le matériel mis à sa disposition. Il s’engage à prendre soin des casiers des vestiaires et des douches mises à sa disposition,
– La nourriture est interdite dans les salles d’entraînements (un espace sera dédié à cet effet).
– Il est formellement interdit d’occuper les places destinées aux handicapés. Au cours des heures d’accès en libre-service, le matériel du club est « loué » aux adhérents, et ne doit être utilisé qu’en présence d’un ou plusieurs autres adhérents. Le matériel du club ne doit pas être utilisé de manière anormale, plus particulièrement au cours des heures d’accès en libre-service. En cas de doute, il est recommandé à l’adhérent de demander conseil au personnel du club ou de scanner le QR code à cet effet. Chaque adhérent s’engage, en cas d’accident dont il serait témoin, à alerter immédiatement les secours.
– L’abonné(e) a la possibilité d’utiliser des casiers individuels dont l’utilisation est strictement limitée à la durée de la séance sauf pour les abonnements spécifiques (voir les conditions au club). Il est rappelé expressément à l’abonné(e) que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur. Le club se décharge de toute responsabilité en cas de vol d’affaires personnelles dans les casiers.
– Le club pourra modifier unilatéralement les dispositions du présent règlement intérieur afin de garantir la sécurité et l’hygiène dans l’établissement. Les adhérents seront informés de ces modifications par voie d’affichage dans les locaux du club. La version à jour du règlement intérieur applicable sera celle affichée dans les locaux.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

La salle de sport est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984. Cette assurance a pour objet de garantir la salle de sport contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation (dommages corporels, matériels etc…). La responsabilité de la salle de sport ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations. Il est précisé à ce stade que l’utilisation des tapis de courses ne pourra se faire sans la mise en place sur et par l’adhérent de la pince sécurité présente sur chacun des appareils. La salle de sport ne sera nullement tenue responsable en cas de non mise en place par l’adhérent de ce système de sécurité. De son côté, le Membre est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités du club. Conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984, la salle de sport informe le Membre de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des

garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix. Le Membre reconnaît avoir reçu cette information. Le Club dispose d’une assurance professionnelle couvrant la responsabilité civile des Membres pour les dommages civils causés à eux-mêmes, aux autres Membres, aux salariés et personnel du club, ainsi qu’aux tiers.

ARTICLE 8. MODALITES DE RESILIATION DES ABONNEMENTS

A) A l’initiative de l’adhérent exclusivement :
L’adhérent dispose d’un droit de résiliation avec application d’un préavis de 8 semaines démarrant à compter de la réception de la demande effectuée par lettre recommandée ou directement depuis son espace membre FIT EVO. Les codes d’accès à l’espace membre sont fournis à l’adhérent au moment de son inscription. Cette résiliation peut avoir lieu à tout moment et ne peut être engagée exclusivement que par l’adhérent. L’interruption du contrat entraîne automatiquement à l’issue de la période de préavis, la fin des droits d’accès au club du FIT EVO.

B) A l’initiative du club ou de l’adhérent : A l’issue d’un préavis de 8 semaines débutant le jour de la notification de la résiliation, le club peut mettre fin de plein droit au contrat d’abonnement de l’adhérent aux motifs suivants : Les cas prévus à l’article 3, en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces, en cas de fraude dans l’utilisation du QR CODE, en cas de fraude pour l’entrée d’une personne extérieure au club, en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension d’accès au club en attendant la régularisation. Le non- paiement de 2 prélèvements consécutifs entraîne automatiquement la résiliation de l’abonnement. Le club ou l’adhérent peuvent résilier le contrat si l’objet de celui-ci n’est pas respecté par l’une des parties.

C) Résiliation pour cause de force majeure :
En présence d’un évènement imprévisible et indépendant de sa volonté, l’adhérent aura la possibilité de demander, la résiliation de son contrat sans préavis, dans les cas limitativement énumérés ci-après :
– Certificat Médical inaptitude définitive à la pratique du sport
– Situation de surendettement
– Licenciement pour motif économique
La résiliation prendra effet à réception des pièces justificatives de l’adhérent. FIT EVO se réserve la possibilité de vérifier, par tout moyen, la véracité des pièces présentées par l’adhérent pour justifier de cet évènement imprévisible et indépendant de sa volonté.
L’interruption du contrat entraîne automatiquement la fin des droits d’accès au club FITEVO pour l’adhérent.

ARTICLE 9. SUSPENSION DE L’ABONNEMENT

La nature même ainsi que les termes du dit contrat ne permet pas de suspendre vos prélèvements. La résiliation vous fera perdre les avantages de la continuité comme la garantie du prix. Néanmoins FIT EVO peut vous proposer des dispositions dites « commerciales » afin de répondre aux situations exceptionnelles. Aucune demande de suspension rétroactive ne sera acceptée.

ARTICLE 10. VIDEO SURVEILLANCE

Dans le cadre de la sécurité des personnes, de la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue, l’établissement FIT EVO est équipé d’un système de vidéosurveillance avec enregistrement 7/7jours et 24h/24. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).

ARTICLE 11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES.

Le traitement informatique du dossier du Membre dans le cadre de la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, le Membre doit s’adresser au service clientèle du club FIT EVO.

ARTICLES L 121-23 A L 121-26 DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS AU DEMARCHAGE PREALABLE ARTICLE L 121-23 Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes : 1/ nom du fournisseur et du démarcheur ; 2/ adresse du fournisseur ; 3/ adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4/ désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5/ conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service ; 6/ prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1 ; 7/ faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L121-24, L121- 25 et L 121-26. ARTICLE L 121-24 Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. ARTICLE L 121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.